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Tout manquement à cette règle sera sujet à des poursuites, avec une indemnité minimale de 5 000 dirhams / 500 euros par utilisation, et sans préjudice d’autres recours légaux.
Au Maroc, cette politique est régie par le Dahir n° 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000), promulguant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, ainsi que par le Dahir n° 1-05-192 du 15 Moharrem 1427 (15 février 2006), promulguant la loi n° 34-05 qui complète et modifie la précédente.
En France, elle est encadrée par le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992), notamment par les articles L-111, L-112 et L-113.
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